Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application du décret
Résumé Les nouvelles affaires aux tribunaux des activités économiques sont concernées par ce décret à partir d'une date à définir par le garde des sceaux.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux instances introduites devant les tribunaux des activités économiques à compter de la date fixée par l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, prévu au III de l'article 26 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée.
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