Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des données statistiques et des rapports annuels par les greffiers des tribunaux de commerce
Résumé Les greffiers envoient chaque mois des statistiques et un rapport annuel au ministre, gratuitement.
Les greffiers des tribunaux de commerce transmettent mensuellement au ministre de la justice, à titre gratuit, les données statistiques relatives au recouvrement de cette contribution. Ils lui transmettent également un rapport annuel.
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