Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charge d'exécution du décret
Résumé Les ministres de la Justice et de l'Économie doivent publier et appliquer ce décret.
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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