Le rapport d'évaluation prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 27 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée a notamment pour objet :

1° D'indiquer le nombre et l'objet des affaires donnant lieu au versement de la contribution, le montant moyen versé, ainsi que la typologie des demandeurs assujettis ;

2° D'apprécier l'évolution de la part d'activité contentieuse subordonnée à la contribution et les effets de celle-ci, selon les domaines contentieux, en matière de recours à des modes de règlement alternatif des conflits ;

3° D'évaluer les modalités de recouvrement de cette contribution, ainsi que son produit ;

4° D'apprécier les conditions de déroulement de l'expérimentation, au regard notamment de la représentativité de l'échantillon, du caractère suffisant du délai, de l'appui apporté aux acteurs de l'expérimentation, de la collecte des données permettant d'assurer un bilan qualitatif et quantitatif de l'expérimentation ainsi que de l'information ou de l'association des acteurs judiciaires et économiques concernés par les mesures expérimentées.

Le rapport fait également état, le cas échéant, des difficultés rencontrées pour la mise en œuvre du présent décret par les tribunaux des activités économiques spécialement désignés ainsi que des propositions destinées à y remédier.