Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction pour refus de service des assesseurs
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R218-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la différenciation entre assesseurs titulaires et suppléantsCode de l'organisation judiciaireArt. R218-9 : Organisation des audiences et convocation des assesseurs
→ Version 2 : Simplification du critère de remplacement des assesseurs
- Code de l'organisation judiciaireArt. R218-1, Art. R218-9