Décret n°2024-1224 du 30 décembre 2024

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R218-8-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R218-1, Art. R218-9

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Sanction pour refus de service des assesseurs

Résumé. Un assesseur qui refuse de servir sans raison valable peut être déclaré démissionnaire après une procédure d'audition et de mise en demeure.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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