Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications de l'organisation judiciaire
Résumé L'article change les règles de l'organisation judiciaire.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R218-8-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R218-1, Art. R218-9 > >
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