Article 34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Institution des régies d'avances et de recettes dans les établissements publics
Résumé Les établissements publics peuvent gérer des avances et des recettes, mais ils doivent respecter les règles des organismes publics.
Il peut être institué dans l'établissement des régies d'avances et de recettes dans le respect des dispositions réglementaires applicables aux régies des organismes publics nationaux.
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