Article 32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Soumission de l'établissement aux dispositions financières
Résumé L'établissement doit suivre les règles financières de certains titres d'un décret.
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
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