Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références dans l'article R. 6152-817
Résumé On change “et 7” par “7 et 10” dans un article.
A l'article R. 6152-817 du même code, les mots : « et 7 » sont remplacés par les mots : « 7 et 10 ».
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