Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-12 (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes)Art. L.313-12Définition des établissements pour personnes âgées dépendantesL'article définit différents types d'établissements pour personnes âgées dépendantes et leurs règles de fonctionnement. ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2-1 (Exercice provisoire des professions médicales pour les diplômés étrangers)Art. L.4111-2-1Exercice provisoire des professions médicales pour les diplômés étrangersDes professionnels de santé formés à l'étranger peuvent exercer temporairement en France s'ils ont une expérience et parlent français., L. 4221-12-1 (Exercice provisoire de la pharmacie pour les diplômés hors UE)Art. L.4221-12-1Exercice provisoire de la pharmacie pour les diplômés hors UEDes pharmaciens formés hors de l'Union européenne peuvent exercer temporairement en France s'ils ont une expérience professionnelle et parlent bien français. et L. 6152-1 (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics)Art. L.6152-1Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publicsLes hôpitaux publics emploient des médecins, dentistes et pharmaciens, soit en tant que fonctionnaires, soit sous contrat. ;
Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 (Loi du 27 décembre 2023 sur l'organisation des soins de santé)Loi du 27 décembre 2023 sur l'organisation des soins de santéLa loi améliore l'accès aux soins en France, notamment dans les régions et outre-mer, en modifiant les règles pour les professionnels de santé, les établissements et la formation des étudiants. visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels de santé, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 (Exercice temporaire des professionnels de santé formés hors UE)Exercice temporaire des professionnels de santé formés hors UECe décret permet aux professionnels de santé formés hors UE d'exercer temporairement en France sous supervision, avec des règles précises pour les demandes et les évaluations. relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux article L. 4111-2-1 (Exercice provisoire des professions médicales pour les diplômés étrangers)Art. L.4111-2-1Exercice provisoire des professions médicales pour les diplômés étrangersDes professionnels de santé formés à l'étranger peuvent exercer temporairement en France s'ils ont une expérience et parlent français. et L. 4221-12-1 (Exercice provisoire de la pharmacie pour les diplômés hors UE)Art. L.4221-12-1Exercice provisoire de la pharmacie pour les diplômés hors UEDes pharmaciens formés hors de l'Union européenne peuvent exercer temporairement en France s'ils ont une expérience professionnelle et parlent bien français. du code de la santé publique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé en date du 29 mai 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :