JORF n°0302 du 21 décembre 2024

Décret n°2024-1190 du 19 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-12 ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2-1, L. 4221-12-1 et L. 6152-1 ;

Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels de santé, notamment son article 35 ;

Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux article L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé en date du 29 mai 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des dispositions pour les praticiens associés contractuels temporaires

Résumé Un nouveau décret crée des règles pour des médecins temporaires.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 10 : Praticiens associés contractuels temporaires, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R6152-934, Art. R6152-935, Sct. Sous-section 2 : Recrutement, Art. R6152-936, Art. R6152-937, Art. R6152-938, Art. R6152-939, Art. R6152-940, Art. R6152-941, Art. R6152-942, Art. R6152-943, Sct. Sous-section 3 : Obligations de service, Art. R6152-944, Art. R6152-945, Sct. Sous-section 4 : Rémunération, Art. R6152-946, Art. R6152-947, Art. R6152-948, Art. D6152-949, Art. D6152-950, Sct. Sous-section 5 : Congés et droit syndical, Art. R6152-951, Art. R6152-952, Sct. Sous-section 6 : Discipline et insuffisance professionnelle, Art. R6152-953, Art. R6152-954, Art. R6152-955, Art. R6152-956, Art. R6152-957, Sct. Sous-section 7 : Cessation de fonction, Art. R6152-958, Art. R6152-959, Art. R6152-960, Art. R6152-961, Art. R6152-962, Art. R6152-963 > >

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Article 2

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Modification des dispositions du Code de la santé publique

Résumé Un décret change une règle dans le Code de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6152-817 > >

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Article 3

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Modification des articles relatifs à la réglementation des pratiques médicales

Résumé Les règles sur la pratique médicale sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6152-913, Art. R6152-914, Art. R6152-917 > >

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Article 4

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Charges de l'exécution du décret

Résumé Des ministres doivent appliquer et publier ce décret.

La ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Geneviève Darrieussecq

Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,

Guillaume Kasbarian

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Laurent Saint-Martin