Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2024-1190 du 19 décembre 2024

relatif aux praticiens associés contractuels temporaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement de médecins étrangers et congés pour personnels médicaux

Résumé. Ce décret facilite le recrutement de médecins étrangers temporaires dans les hôpitaux publics et améliore les conditions de congé pour certains personnels médicaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-12 (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2-1 (Exercice provisoire des professions médicales pour les diplômés étrangers), L. 4221-12-1 (Exercice provisoire de la pharmacie pour les diplômés hors UE) et L. 6152-1 (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics) ;

Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 (Loi du 27 décembre 2023 sur l'organisation des soins de santé) visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels de santé, notamment son article 35 ;

Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 (Exercice temporaire des professionnels de santé formés hors UE) relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux article L. 4111-2-1 (Exercice provisoire des professions médicales pour les diplômés étrangers) et L. 4221-12-1 (Exercice provisoire de la pharmacie pour les diplômés hors UE) du code de la santé publique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé en date du 29 mai 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un cadre pour le recrutement de médecins étrangers temporaires

Résumé. Un décret crée un nouveau cadre pour recruter des médecins étrangers temporaires dans les hôpitaux publics.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 10 : Praticiens associés contractuels temporairesCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Dispositions générales : Recrutement de praticiens associés contractuels temporairesCode de la santé publiqueArt. R6152-934 : Recrutement de praticiens associés contractuels temporaires
- Code de la santé publique
Sct. Section 10 : Praticiens associés contractuels temporaires, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R6152-934, Art. R6152-935, Sct. Sous-section 2 : Recrutement, Art. R6152-936, Art. R6152-937, Art. R6152-938, Art. R6152-939, Art. R6152-940, Art. R6152-941, Art. R6152-942, Art. R6152-943, Sct. Sous-section 3 : Obligations de service, Art. R6152-944, Art. R6152-945, Sct. Sous-section 4 : Rémunération, Art. R6152-946, Art. R6152-947, Art. R6152-948, Art. D6152-949, Art. D6152-950, Sct. Sous-section 5 : Congés et droit syndical, Art. R6152-951, Art. R6152-952, Sct. Sous-section 6 : Discipline et insuffisance professionnelle, Art. R6152-953, Art. R6152-954, Art. R6152-955, Art. R6152-956, Art. R6152-957, Sct. Sous-section 7 : Cessation de fonction, Art. R6152-958, Art. R6152-959, Art. R6152-960, Art. R6152-961, Art. R6152-962, Art. R6152-963
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de congé pour certains personnels hospitaliers

Résumé. Les règles sur les congés pour raisons de santé ou familiales s'étendent aux personnels régis par la section 10.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des critères spécifiques pour les congés de longue maladie

Résumé. Les praticiens associés peuvent désormais prendre un congé de longue maladie pour toute affection reconnue selon le code général de la fonction publique, sans avoir besoin d'une liste spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges de l'exécution du décret

Résumé. Des ministres doivent appliquer et publier ce décret.

La ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Geneviève Darrieussecq

Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,

Guillaume Kasbarian

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Laurent Saint-Martin

En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2024

Décret n°2024-1190 du 19 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4