Décret n°2024-1171 du 6 décembre 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. R452-5, Art. R452-2

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Modification des références légales pour les sanctions en matière de sécurité des produits

Résumé. Le décret modifie les références légales pour les amendes liées à la non-déclaration de produits dangereux et à l'absence d'information sur les actions de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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