Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références légales pour les sanctions en matière de sécurité des produits
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d’alinéa référencé dans l’obligation déclarativeCode de la consommationArt. R452-2 : Sanction pour non-information sur la sécurité des produits
→ Version 4 : Suppression du premier point
- Code de la consommationArt. R452-5, Art. R452-2