Décret n°2024-1171 du 6 décembre 2024

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. R512-30, Art. R512-33

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Extension des conditions pour les laboratoires d'État

Résumé. Les laboratoires d'État peuvent désormais faire appel à d'autres laboratoires ou experts dans plus de situations, comme le non-respect des délais ou le manque de capacité technique.

A modifié les dispositions suivantes :

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