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Extension des conditions pour les laboratoires d'État
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du cadre juridique référencéCode de la consommationArt. R512-33 : Aide aux laboratoires pour les analyses
→ Version 2 : Modification des critères d’accès à l’assistance externe
- Code de la consommationArt. R512-30, Art. R512-33