Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions sur la sécurité générale des produits
Résumé Une règle sur la sécurité des produits a été mise à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Sous-section 29 : Sécurité générale des produits, Art. R412-43-2 > >
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