Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des requêtes et validité des actes de procédure
Résumé Les tribunaux et la Cour doivent informer avant le 1er janvier 2025 et les actes restants valables.
Les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale informent les parties, avant le 1er janvier 2025, de la transmission des requêtes mentionnées respectivement aux articles 8 et 9.
Les actes de procédure régulièrement accomplis devant les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale avant le 1er janvier 2025 sont valables devant la juridiction nouvellement compétente en application des articles 8 et 9.
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