Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des requêtes non jugées au 31 décembre 2024
Résumé Les dossiers non jugés fin 2024 à la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale iront à la cour administrative d'appel de Paris en 2025.
Les requêtes enregistrées par la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale dont le jugement n'a pas été prononcé au 31 décembre 2024 sont transmises en l'état le 1er janvier 2025 à la cour administrative d'appel de Paris.
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