Article 11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des archives des greffes des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale
Résumé Les dossiers des tribunaux de certaines villes restent là où ils sont, ceux de Paris sont déplacés.
Les archives et les minutes des greffes des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, Lyon, Nancy et Nantes sont conservées respectivement par les greffes des cours administratives d'appel de Bordeaux, Lyon, Nancy et Nantes. Les archives et les minutes du greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris et du greffe de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale sont transférées respectivement au greffe du tribunal administratif de Paris et au greffe de la cour administrative d'appel de Paris.
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