Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des articles modifiés
Résumé Certains articles du décret changeront à partir du 1er janvier 2025.
Les articles 3, 7, 11, 12, 13, l'article 14 à l'exception du 2°, et l'article 15 entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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