JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Article 17

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge des ministres

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

La ministre de la culture, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

La ministre de la culture, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.