Décret n°2024-1152 du 4 décembre 2024

Article 8

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Article 8

Les personnes morales mentionnées à l'article 2 (Composition du réseau Guid'Asso) du présent décret, qui bénéficient d'une autorisation pour participer au réseau de structuration à la vie associative dénommé « Guid'Asso » avant la date de publication du présent décret et qui arrive à échéance après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de cette date, doivent déposer à l'expiration de ce délai une nouvelle demande satisfaisant aux conditions prévues par les articles 1er (Création et objectifs du réseau d'appui à la vie associative 'Guid'Asso') à 3 (Délivrance de l'autorisation pour les services aux associations). Elles peuvent toutefois déposer avant l'expiration de ce délai un dossier permettant à l'administration d'apprécier la conformité de leur fonctionnement à ces conditions.
Les personnes morales mentionnées à l'article 2 (Composition du réseau Guid'Asso) du présent décret, qui ont bénéficié d'une autorisation antérieurement à la date de publication du présent décret et qui arrive à échéance avant l'expiration du délai de trois ans à compter de cette date, doivent satisfaire, lors de la nouvelle demande aux conditions prévues par les articles 1er (Création et objectifs du réseau d'appui à la vie associative 'Guid'Asso') à 3 (Délivrance de l'autorisation pour les services aux associations).
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes en cours d'instruction à la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Renouvellement des autorisations pour les associations du réseau "Guid'Asso"

Résumé. Les associations doivent renouveler leur autorisation tous les trois ans ou fournir un dossier avant.

Les personnes morales mentionnées à l'article 2 (Composition du réseau Guid'Asso) du présent décret, qui bénéficient d'une autorisation pour participer au réseau de structuration à la vie associative dénommé « Guid'Asso » avant la date de publication du présent décret et qui arrive à échéance après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de cette date, doivent déposer à l'expiration de ce délai une nouvelle demande satisfaisant aux conditions prévues par les articles 1er (Création et objectifs du réseau d'appui à la vie associative 'Guid'Asso') à 3 (Délivrance de l'autorisation pour les services aux associations). Elles peuvent toutefois déposer avant l'expiration de ce délai un dossier permettant à l'administration d'apprécier la conformité de leur fonctionnement à ces conditions.
Les personnes morales mentionnées à l'article 2 (Composition du réseau Guid'Asso) du présent décret, qui ont bénéficié d'une autorisation antérieurement à la date de publication du présent décret et qui arrive à échéance avant l'expiration du délai de trois ans à compter de cette date, doivent satisfaire, lors de la nouvelle demande aux conditions prévues par les articles 1er (Création et objectifs du réseau d'appui à la vie associative 'Guid'Asso') à 3 (Délivrance de l'autorisation pour les services aux associations).
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes en cours d'instruction à la date de publication du présent décret.

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