Décret n°2024-1152 du 4 décembre 2024

Article 4

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Article 4

L'autorisation donnée prend la forme d'une convention conclue avec l'Etat pour une durée de trois ans. L'autorisation donnée pour la mission orientation peut prendre la forme d'une décision administrative. Elles sont renouvelées dans les mêmes formes et conditions.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Forme et durée de l'autorisation pour la mission orientation

Résumé. L'autorisation pour aider les gens à s'orienter est donnée pour trois ans et peut être renouvelée.

L'autorisation donnée prend la forme d'une convention conclue avec l'Etat pour une durée de trois ans. L'autorisation donnée pour la mission orientation peut prendre la forme d'une décision administrative. Elles sont renouvelées dans les mêmes formes et conditions.

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Source : Légifrance