Décret n°2024-1152 du 4 décembre 2024

Article 3

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Article 3

L'autorisation est délivrée par le représentant de l'Etat dans le département du siège social, ou, le cas échéant, d'implantation d'un établissement secondaire déclaré, des personnes morales mentionnées à l'article 2 (Composition du réseau Guid'Asso) du présent décret qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Elles proposent un service accessible gratuitement aux bénévoles, aux salariés ou aux porteurs de projets d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou par le code civil local précités, quels que soient leurs domaines d'intervention ;
2° Elles assurent au moins l'une des trois missions suivantes :

a) L'orientation, en guidant les publics bénéficiaires, notamment, vers les structures du réseau adaptées à leurs besoins et en facilitant leur mise en relation ;
b) L'information, en délivrant une information et une documentation adaptées aux besoins des publics bénéficiaires sur les modalités de fonctionnement d'une association, et en facilitant la réalisation des démarches administratives essentielles au fonctionnement d'une association ;
c) L'accompagnement, en livrant aux publics bénéficiaires du réseau, un conseil, des outils ou des ressources, de manière individuelle ou collective, pour la structuration ou le développement de leurs projets, et en leur fournissant un accompagnement individualisé ou collectif, adapté et fondé sur la réalisation d'une analyse de leurs besoins.

L'accompagnement peut être généraliste ou spécialisé, sur un secteur d'activité ou une thématique d'expertise.
A l'exception des autorités administratives au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000 susvisée, les organismes demandeurs doivent par ailleurs :
1° Répondre à un objet d'intérêt général ou poursuivre à titre principal l'un au moins des objectifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 3332-17-1 du code du travail (Conditions d'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale) ;
2° Présenter un mode de fonctionnement démocratique ;
3° Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière ;
4° Respecter les principes du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 précitée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Délivrance d'autorisation pour les organismes d'accompagnement d'associations

Résumé. Les aides aux associations doivent avoir l'approbation de l'État et offrir des services gratuits, tout en étant transparentes.

L'autorisation est délivrée par le représentant de l'Etat dans le département du siège social, ou, le cas échéant, d'implantation d'un établissement secondaire déclaré, des personnes morales mentionnées à l'article 2 (Composition du réseau Guid'Asso) du présent décret qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Elles proposent un service accessible gratuitement aux bénévoles, aux salariés ou aux porteurs de projets d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou par le code civil local précités, quels que soient leurs domaines d'intervention ;
2° Elles assurent au moins l'une des trois missions suivantes :

a) L'orientation, en guidant les publics bénéficiaires, notamment, vers les structures du réseau adaptées à leurs besoins et en facilitant leur mise en relation ;
b) L'information, en délivrant une information et une documentation adaptées aux besoins des publics bénéficiaires sur les modalités de fonctionnement d'une association, et en facilitant la réalisation des démarches administratives essentielles au fonctionnement d'une association ;
c) L'accompagnement, en livrant aux publics bénéficiaires du réseau, un conseil, des outils ou des ressources, de manière individuelle ou collective, pour la structuration ou le développement de leurs projets, et en leur fournissant un accompagnement individualisé ou collectif, adapté et fondé sur la réalisation d'une analyse de leurs besoins.

L'accompagnement peut être généraliste ou spécialisé, sur un secteur d'activité ou une thématique d'expertise.
A l'exception des autorités administratives au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000 susvisée, les organismes demandeurs doivent par ailleurs :
1° Répondre à un objet d'intérêt général ou poursuivre à titre principal l'un au moins des objectifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 3332-17-1 du code du travail (Conditions d'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale) ;
2° Présenter un mode de fonctionnement démocratique ;
3° Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière ;
4° Respecter les principes du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 précitée.

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En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Source : Légifrance