Décret n°2024-1152 du 4 décembre 2024

Article 7

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Article 7

Pour l'application des articles 3 (Délivrance de l'autorisation pour les services aux associations), 5 (Contrôle et évaluation de l'exécution des conventions ou décisions par l'État) et 6 (Procédure de retrait d'une autorisation en cas de non-conformité) du présent décret en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Adaptation des références administratives pour certaines collectivités d'outre-mer

Résumé. Dans certains territoires d'outre-mer, c'est le représentant de l'État qui est mentionné au lieu du préfet de département.

Pour l'application des articles 3 (Délivrance de l'autorisation pour les services aux associations), 5 (Contrôle et évaluation de l'exécution des conventions ou décisions par l'État) et 6 (Procédure de retrait d'une autorisation en cas de non-conformité) du présent décret en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale.

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