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Décret n°2024-1142 du 4 décembre 2024

relatif aux conditions d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation de travaux lourds d'amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Normes énergétiques pour les bâtiments dans les DOM

Résumé. Les bâtiments dans les DOM doivent être bien isolés et utiliser des énergies renouvelables pour avoir des avantages fiscaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du logement et de la rénovation urbaine,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 113-5-1 (Droit de surplomb pour l'isolation thermique), L. 122-12 (Délivrance des attestations à l'achèvement des travaux), L. 126-26 (Diagnostic énergétique des bâtiments), L. 353-9-2 (Révisions annuelles des loyers pour les logements conventionnés), R. 163-1 (Accessibilité dans les bâtiments d'habitation existants), R. 163-2 (Accessibilité des bâtiments d'habitation lors de gros travaux) et D. 353-16 (Calcul du loyer maximum pour les logements sociaux) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 211-2 (Définition des énergies renouvelables) et D. 342-19 (Attestation de conformité pour les installations électriques) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 554-43 (Sécurité des canalisations à risques) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 278 sexies A et 1384 C bis, et l'annexe III à ce code ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024, notamment son article 71 (Modification des règles fiscales pour le logement) ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 11 juin 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juillet 2024 ;

Vu l'avis du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 14 juin 2024 ;

Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date des 25 et 26 juillet 2024 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 3 juin 2024 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 3 juin 2024 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 3 juin 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 3 juin 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 3 juin 2024,

Décrète :

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Création de normes énergétiques pour les exonérations fiscales dans les DOM

Résumé. Les bâtiments dans les DOM doivent respecter des normes énergétiques strictes pour bénéficier d'exonérations fiscales, notamment sur l'isolation et l'utilisation d'énergies renouvelables.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Chaque ministre concerné doit faire appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du logement et de la rénovation urbaine, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de la rénovation urbaine,

Valérie Létard

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Catherine Vautrin

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Antoine Armand

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

François-Noël Buffet

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Laurent Saint-Martin

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Décret n°2024-1142 du 4 décembre 2024
Article 1
Article 2