Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 113-5-1 (Droit de surplomb pour l'isolation thermique)Art. L.113-5-1Droit de surplomb pour l'isolation thermiqueUn propriétaire peut étendre légèrement son isolation thermique sur le terrain voisin, mais doit payer une indemnité et respecter certaines règles., L. 122-12 (Délivrance des attestations à l'achèvement des travaux)Art. L.122-12Délivrance des attestations à l'achèvement des travauxL'article L122-12 du Code de la construction et de l'habitation précise qui peut délivrer les attestations à l'achèvement des travaux, selon le type de bâtiment., L. 126-26 (Diagnostic énergétique des bâtiments)Art. L.126-26Diagnostic énergétique des bâtimentsLe diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment évalue sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre, avec des recommandations pour l'améliorer., L. 353-9-2 (Révisions annuelles des loyers pour les logements conventionnés)Art. L.353-9-2Révisions annuelles des loyers pour les logements conventionnésLes loyers des logements conventionnés sont révisés chaque année en fonction d'un indice spécifique, et peuvent augmenter après des travaux d'amélioration énergétique., R. 163-1 (Accessibilité dans les bâtiments d'habitation existants)Art. R.163-1Accessibilité dans les bâtiments d'habitation existantsLes travaux dans les immeubles existants doivent préserver ou améliorer l'accessibilité pour les personnes handicapées., R. 163-2 (Accessibilité des bâtiments d'habitation lors de gros travaux)Art. R.163-2Accessibilité des bâtiments d'habitation lors de gros travauxLors de gros travaux dans un immeuble, les parties communes et les logements doivent être accessibles à tous, y compris aux personnes handicapées. et D. 353-16 (Calcul du loyer maximum pour les logements sociaux)Art. D.353-16Calcul du loyer maximum pour les logements sociauxL'article explique comment calculer le loyer maximum pour les logements sociaux, en tenant compte de la surface, du prix au mètre carré et d'un coefficient spécifique. ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 211-2 (Définition des énergies renouvelables)Art. L.211-2Définition des énergies renouvelablesL'article définit les énergies renouvelables comme celles provenant de sources non fossiles, comme le vent, le soleil, la biomasse et d'autres sources naturelles. et D. 342-19 (Attestation de conformité pour les installations électriques)Art. D.342-19Attestation de conformité pour les installations électriquesLes nouvelles installations électriques ou celles rénovées doivent avoir une attestation de conformité avant d'être mises sous tension. ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 554-43 (Sécurité des canalisations à risques)Art. R.554-43Sécurité des canalisations à risquesL'article R554-43 du Code de l'environnement fixe les règles pour la sécurité des canalisations transportant des produits dangereux, en précisant les prescriptions techniques à suivre. ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 278 sexies A et 1384 C bis, et l'annexe III à ce code ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024)Loi de finances pour 2024La loi de finances pour 2024 fixe les règles des impôts et des dépenses de l'État, en prévoyant aussi des aides pour divers projets. de finances pour 2024, notamment son article 71 (Modification des règles fiscales pour le logement)Art. 71Modification des règles fiscales pour le logementLa loi modifie les règles des crédits d'impôt et des aides pour les logements sociaux et l'accessibilité, en créant de nouvelles conditions et en ajustant les dates d'application. ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 11 juin 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juillet 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 14 juin 2024 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date des 25 et 26 juillet 2024 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 3 juin 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 3 juin 2024 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 3 juin 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 3 juin 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 3 juin 2024,
Décrète :