JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Décret n°2024-1142 du 4 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du logement et de la rénovation urbaine,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 113-5-1, L. 122-12, L. 126-26, L. 353-9-2, R. 163-1, R. 163-2 et D. 353-16 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 211-2 et D. 342-19 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 554-43 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 278 sexies A et 1384 C bis, et l'annexe III à ce code ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 71 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 11 juin 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juillet 2024 ;

Vu l'avis du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 14 juin 2024 ;

Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date des 25 et 26 juillet 2024 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 3 juin 2024 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 3 juin 2024 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 3 juin 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 3 juin 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 3 juin 2024,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code général des impôts

Résumé Un nouveau décret ajoute et change des règles fiscales.

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. > > Art. 315 ter A > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. > > Art. 88 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé Chaque ministre concerné doit faire appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du logement et de la rénovation urbaine, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de la rénovation urbaine,

Valérie Létard

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Catherine Vautrin

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Antoine Armand

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

François-Noël Buffet

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Laurent Saint-Martin