Décret n°2024-1142 du 4 décembre 2024

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

.

Art. 315 ter A

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

.

Art. 88

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de normes énergétiques pour les exonérations fiscales dans les DOM

Résumé. Les bâtiments dans les DOM doivent respecter des normes énergétiques strictes pour bénéficier d'exonérations fiscales, notamment sur l'isolation et l'utilisation d'énergies renouvelables.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance