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Logements

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Limites de loyer et frais de service en résidences‑services

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 88

Article 88

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application du taux réduit de TVA pour les logements

Résumé Pour avoir une réduction de TVA sur les logements, suivez les règles de l'article 315 ter A.

Les critères, les conditions et l'agrément prévus au 6° du I de l'article 278 sexies A du code général des impôts s'entendent de ceux prévus à l'article 315 ter A.

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Les critères, les conditions et l'agrément prévus au 6° du I de l'article 278 sexies A du code général des impôts s'entendent de ceux prévus à l'article 315 ter A.