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Décret n°2024-1125 du 4 décembre 2024

relatif aux obligations déclaratives des titulaires et des organismes gestionnaires du plan d'épargne avenir climat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un plan d'épargne pour l'avenir climatique

Résumé. Un nouveau plan d'épargne pour l'avenir climatique est créé, avec des règles spécifiques sur son ouverture, sa gestion et les retraits.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150-0 A, 170 et 242 ter, et l'annexe III à ce code ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-34-2 (Plan d'épargne avenir climat : conditions et fonctionnement) à L. 221-34-4 (Conditions de retrait et transfert du plan d'épargne avenir climat), R. 221-118 (Règles du plan d'épargne avenir climat) et R. 221-119-1 (Fonctionnement du plan d'épargne avenir climat) ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024, notamment son article 3 (Modification des règles des plans d'épargne retraite) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 juillet 2024,

Décrète :

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Création du plan d'épargne avenir climat

Résumé. Un nouveau plan d'épargne pour l'avenir climatique est créé avec des règles spécifiques sur son ouverture, sa gestion et les retraits.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés appliqueront ce décret et le publieront.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Antoine Armand

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Laurent Saint-Martin

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Décret n°2024-1125 du 4 décembre 2024
Article 1
Article 2