JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Décret n°2024-1125 du 4 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150-0 A, 170 et 242 ter, et l'annexe III à ce code ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-34-2 à L. 221-34-4, R. 221-118 et R. 221-119-1 ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 3 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 juillet 2024,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du Plan d'épargne avenir climat

Résumé Un nouveau plan d'épargne pour le climat est créé avec de nouvelles règles.

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. > > Sct. I bis : Plan d'épargne avenir climat, Art. 41 JA, Art. 41 JB, Art. 41 JC, Art. 41 JD, Art. 41 JE > >

1 version

6 créés

5 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution du décret

Résumé Les ministres concernés appliqueront ce décret et le publieront.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 4 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Antoine Armand

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Laurent Saint-Martin