Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150-0 A, 170 et 242 ter, et l'annexe III à ce code ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-34-2 (Plan d'épargne avenir climat : conditions et fonctionnement)Art. L.221-34-2Plan d'épargne avenir climat : conditions et fonctionnementLe plan d'épargne avenir climat est un compte réservé aux jeunes de moins de 21 ans en France, avec des règles spécifiques sur son ouverture, ses versements et son information. à L. 221-34-4 (Conditions de retrait et transfert du plan d'épargne avenir climat)Art. L.221-34-4Conditions de retrait et transfert du plan d'épargne avenir climatLe plan d'épargne avenir climat permet des retraits partiels après cinq ans et à partir de 18 ans, mais se clôture à 30 ans., R. 221-118 (Règles du plan d'épargne avenir climat)Art. R.221-118Règles du plan d'épargne avenir climatUn plan d'épargne avenir climat est un contrat écrit entre une personne et un organisme financier, avec des règles spécifiques sur son ouverture, ses transferts et ses opérations. et R. 221-119-1 (Fonctionnement du plan d'épargne avenir climat)Art. R.221-119-1Fonctionnement du plan d'épargne avenir climatL'article explique comment fonctionne un plan d'épargne avenir climat, notamment la date d'ouverture, les opérations de crédit et de débit selon le type d'organisme gestionnaire, et les règles spécifiques pour les contrats de capitalisation. ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024)Loi de finances pour 2024La loi de finances pour 2024 fixe les règles des impôts et des dépenses de l'État, en prévoyant aussi des aides pour divers projets. de finances pour 2024, notamment son article 3 (Modification des règles des plans d'épargne retraite)Art. 3Modification des règles des plans d'épargne retraiteLa loi modifie les règles des plans d'épargne retraite, notamment en ajoutant une condition d'âge minimum de 18 ans pour l'ouverture et en restreignant les versements volontaires pour les moins de 18 ans. ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 juillet 2024,
Décrète :