Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-2, 76-53-4, 705-53-5, 706-53-7 et 706-53-10 ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 mars 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
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1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R53-8-4 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R53-8-12 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R53-8-24 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R53-8-28 > >
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R53-8-29, Art. R53-8-30, Art. R53-8-31 > >
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3 abrogés
3 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R53-8-36 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R251 > >
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'éducation nationale, la ministre de la culture, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Didier Migaud
La ministre de l'éducation nationale,
Anne Genetet
La ministre de la culture,
Rachida Dati
La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
Annie Genevard
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,
François-Noël Buffet