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Décret n°2024-1111 du 4 décembre 2024

relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de procédure pénale pour les fichiers judiciaires

Résumé. Ce décret modifie le code de procédure pénale pour simplifier et clarifier les règles concernant les fichiers judiciaires, notamment ceux des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-2 (Enregistrement des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes), 76-53-4, 705-53-5, 706-53-7 (Accès au fichier des auteurs d'infractions sexuelles) et 706-53-10 (Droit de rectification et d'effacement des informations dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes) ;

Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 (Modification des rôles dans l'éducation nationale) relatif à l'organisation académique ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 mars 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Le code de procédure pénale est mis à jour.

Le code de procédure pénale est modifié conformément aux articles 2 (Suppression de l'obligation d'enregistrement par le juge d’instruction) à 8 (Mise à jour d'une référence dans le code de procédure pénale) du présent décret.

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Suppression de l'obligation d'enregistrement par le juge d’instruction

Résumé. Le procureur de la République doit désormais informer seul le gestionnaire du fichier des décisions de relaxe ou d'acquittement définitives, sans l'intervention du juge d’instruction ou de son greffier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'information sur l'inscription au fichier spécial pour les infractions sexuelles

Résumé. Le juge d'instruction informe désormais la personne mise en examen pour des infractions sexuelles de son inscription dans un fichier spécial, sans mentionner le contrôle judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des autorités habilitées à consulter le fichier d'infractions sexuelles et violentes

Résumé. Les autorités compétentes pour vérifier les antécédents judiciaires des personnes travaillant avec des mineurs sont élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de contestation des décisions judiciaires

Résumé. Le président du cabinet instruction de la cour d'appel remplace le juge des libertés et de la détention pour les saisies, et toute contestation doit désormais être motivée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des recours contre les décisions du fichier judiciaire national automatisé

Résumé. Le décret supprime les règles sur les recours contre les décisions du juge des libertés et de la détention concernant le fichier des auteurs d'infractions sexuelles.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Extension des motifs de suppression des données judiciaires

Résumé. Le juge d'instruction peut maintenant effacer les données d'une personne dans un fichier judiciaire même après un retrait d’inscription ou si l'inscription est basée sur un article particulier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour d'une référence dans le code de procédure pénale

Résumé. Le décret met à jour la référence du texte applicable pour l'article R251 du code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'éducation nationale, la ministre de la culture, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Didier Migaud

La ministre de l'éducation nationale,

Anne Genetet

La ministre de la culture,

Rachida Dati

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Annie Genevard

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

François-Noël Buffet

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Décret n°2024-1111 du 4 décembre 2024
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