Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des recours contre les décisions du fichier judiciaire national automatisé
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de procédure pénaleArt. R53-8-30 : Recours contre une décision relative au fichier des auteurs d'infractions sexuelles
→ Version 2Code de procédure pénaleArt. R53-8-31 : Procès-verbale du procureur : contestation d'une décision en 10 jours
- Code de procédure pénaleArt. R53-8-29, Art. R53-8-30, Art. R53-8-31