Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'articles réglementaires sur les services de paiement
Résumé Trois règles sur les paiements sont supprimées.
Les articles R. 53-8-29, R. 53-8-30 et R. 53-8-31 sont abrogés.
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