Décret n°2024-1111 du 4 décembre 2024

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R53-8-29, Art. R53-8-30, Art. R53-8-31

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des recours contre les décisions du fichier judiciaire national automatisé

Résumé. Le décret supprime les règles sur les recours contre les décisions du juge des libertés et de la détention concernant le fichier des auteurs d'infractions sexuelles.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance