Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de mise en examen et information du mis en examen
Résumé Quand quelqu'un est mis en examen, le juge doit l'informer, lui donner un document et l'inscrire dans un fichier.
L'article R. 53-8-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 53-8-12.-Dans le cas d'une mise en examen prévue par le 5° de l'article 706-53-2, l'information de la personne et la remise du document prévu à l'article R. 53-8-9 sont faites par le juge d'instruction qui procède à l'inscription au fichier. »
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