Décret n°2024-1111 du 4 décembre 2024

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R53-8-24

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des autorités habilitées à consulter le fichier d'infractions sexuelles et violentes

Résumé. Les autorités compétentes pour vérifier les antécédents judiciaires des personnes travaillant avec des mineurs sont élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance