Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article R53-8-24 du Code de procédure pénale
Résumé Les règles pour punir les crimes contre l'environnement ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R53-8-24 > >
1 version
1 modifié