Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des responsabilités de mise en œuvre
Résumé Les ministres doivent mettre ce décret en application et le rendre public.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'éducation nationale, la ministre de la culture, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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