Décret n°2024-1111 du 4 décembre 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R53-8-4

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Suppression de l'obligation d'enregistrement par le juge d’instruction

Résumé. Le procureur de la République doit désormais informer seul le gestionnaire du fichier des décisions de relaxe ou d'acquittement définitives, sans l'intervention du juge d’instruction ou de son greffier.

A modifié les dispositions suivantes :

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