Décret n°2024-1111 du 4 décembre 2024

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. R53-8-36

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Extension des motifs de suppression des données judiciaires

Résumé. Le juge d'instruction peut maintenant effacer les données d'une personne dans un fichier judiciaire même après un retrait d’inscription ou si l'inscription est basée sur un article particulier.

A modifié les dispositions suivantes :

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