Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effacement des données dans le fichier de mise en examen
Résumé Si une mise en examen est annulée, les données de la personne sont effacées du fichier.
L'article R. 53-8-36 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 53-8-36.-Par dérogation aux articles R. 53-8-33 et R. 53-8-35, le juge d'instruction, ou son greffier, procède à l'effacement des données inscrites dans le fichier en cas de décision de non-lieu ou de retrait de l'inscription de la personne mise en examen, y compris en cas de décision d'effacement prise en application de l'article 706-53-10 lorsque l'inscription a été effectuée sur le fondement du 5° de l'article 706-53-2. »
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