Décret n°2024-1111 du 4 décembre 2024

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. R251

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Mise à jour d'une référence dans le code de procédure pénale

Résumé. Le décret met à jour la référence du texte applicable pour l'article R251 du code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

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