Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la compétence judiciaire pour la contestation d'une décision
Résumé Maintenant, c'est le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel qui conteste les décisions, et il doit expliquer pourquoi.
Le second alinéa de l'article R. 53-8-28 est ainsi modifié :
1° Les mots : « le juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel » ;
2° L'alinéa est complété par les mots : « A peine d'irrecevabilité, sa contestation doit être motivée. »
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