Décret n°2024-1111 du 4 décembre 2024

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. R53-8-28

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Modification des règles de contestation des décisions judiciaires

Résumé. Le président du cabinet instruction de la cour d'appel remplace le juge des libertés et de la détention pour les saisies, et toute contestation doit désormais être motivée.

A modifié les dispositions suivantes :

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