Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des rôles et gestion des conflits d'intérêts pour les médiateurs adjoints
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2024-1102 du 3 décembre 2024
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-945 du 28 juin 2022
Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance