Décret n°2024-1102 du 3 décembre 2024

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-945 du 28 juin 2022

Art. 2

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Précision des rôles et gestion des conflits d'intérêts pour les médiateurs adjoints

Résumé. Le décret précise les rôles des médiateurs adjoints, renforce la gestion des conflits d'intérêts et élargit l'accès aux services ministériels.

A modifié les dispositions suivantes :

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