Décret n°2024-1102 du 3 décembre 2024

Article 1

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Article 1

Le décret du 28 juin 2022 susvisé (Décret sur la médiation des conflits liés à l'hydroélectricité) est modifié conformément aux articles 2 (Extension des compétences du médiateur de l'hydroélectricité) à 7 (Précision des destinataires des rapports annuels du médiateur de l'hydroélectricité) du présent décret.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2024

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Modification du décret du 28 juin 2022

Résumé. Le décret du 28 juin 2022 est changé selon les articles 2 à 7 de ce texte.

Le décret du 28 juin 2022 susvisé (Décret sur la médiation des conflits liés à l'hydroélectricité) est modifié conformément aux articles 2 (Extension des compétences du médiateur de l'hydroélectricité) à 7 (Précision des destinataires des rapports annuels du médiateur de l'hydroélectricité) du présent décret.

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Source : Légifrance