Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret n°2022-945 du 28 juin 2022
Résumé. Cet article modifie une règle de 2022
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-945 du 28 juin 2022Art. 4 → Version 2
- Décret n°2022-945 du 28 juin 2022Art. 4