Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un adjoint au médiateur
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-945 du 28 juin 2022Art. 2-1
Décret n°2024-1102 du 3 décembre 2024
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-945 du 28 juin 2022
Art. 2-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-945 du 28 juin 2022Art. 2-1
Source : Légifrance
Réduction du délai de prolongation pour la médiation
Décret n°2024-1102 du 3 décembre 2024 · art. 5
Désignation d'un médiateur adjoint pour l'hydroélectricité
Décret n°2022-945 du 28 juin 2022 · art. 2-1 (V)
Nomination et indépendance du médiateur de l'hydroélectricité
Décret n°2022-945 du 28 juin 2022 · art. 2