Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions spécifiques au décret n°2022-945 du 28 juin 2022
Résumé. L'article ajoute de nouvelles règles pour mieux contrôler certaines choses.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2022-945 du 28 juin 2022Art. 2-1 → Version 1
- Décret n°2022-945 du 28 juin 2022Art. 2-1