Décret n°2024-1102 du 3 décembre 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-945 du 28 juin 2022

Art. 1

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Extension des compétences du médiateur de l'hydroélectricité

Résumé. Le médiateur de l'hydroélectricité peut maintenant être assisté par jusqu'à trois adjoints et intervenir au-delà de la région Occitanie.

A modifié les dispositions suivantes :

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