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Extension des compétences du médiateur de l'hydroélectricité
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2024-1102 du 3 décembre 2024
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-945 du 28 juin 2022
Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
Cité par
Source : Légifrance
Modification du décret du 28 juin 2022
Décret n°2024-1102 du 3 décembre 2024 · art. 1
Précision des rôles et gestion des conflits d'intérêts pour les médiateurs adjoints
Décret n°2024-1102 du 3 décembre 2024 · art. 3
Création d'un adjoint au médiateur
Décret n°2024-1102 du 3 décembre 2024 · art. 4
Établissement du médiateur de l'hydroélectricité en région Occitanie
Décret n°2022-945 du 28 juin 2022 · art. 1 (V)