Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 5 concernant la médiation
Résumé Les parties doivent maintenant dire au médiateur ce qu'elles font six mois après la médiation.
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, les mots : « signé par les parties et par lui-même » sont supprimés ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les parties tiennent le médiateur informé des suites données à la médiation dans un délai de six mois. »
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