Décret n°2024-1102 du 3 décembre 2024

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-945 du 28 juin 2022

Art. 5

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Suppression de l'obligation de signature du procès-verbal de conciliation

Résumé. La signature du procès-verbal de conciliation n'est plus obligatoire pour les parties et le médiateur.

A modifié les dispositions suivantes :

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