Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 6 concernant la communication des rapports de médiation
Résumé Les rapports de médiation doivent être envoyés aux préfets et les assistants des médiateurs doivent aider à les préparer.
L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Au début, est inséré un I ;
b) La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Chaque rapport est communiqué aux préfets des régions et des départements sur le territoire desquels une médiation a été réalisée au cours de la dernière année ou est en cours à la date de rédaction du rapport annuel. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les médiateurs adjoints chargés d'une médiation transmettent au médiateur, une fois le procès-verbal dressé, les éléments nécessaires à l'élaboration de ce rapport. » ;
3° Au début du dernier alinéa, il est inséré un II.
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