Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des destinataires des rapports annuels du médiateur de l'hydroélectricité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur la communication des rapports aux préfets
- Décret n°2022-945 du 28 juin 2022Art. 6