Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un décret relatif à la simplification des formalités administratives
Résumé. Les règles pour faire des démarches administratives ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-945 du 28 juin 2022Art. 6 → Version 2
- Décret n°2022-945 du 28 juin 2022Art. 6