Décret n°2024-1102 du 3 décembre 2024

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-945 du 28 juin 2022

Art. 6

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Précision des destinataires des rapports annuels du médiateur de l'hydroélectricité

Résumé. Le médiateur de l'hydroélectricité doit désormais envoyer ses rapports annuels aux préfets des régions et départements où une médiation a été réalisée ou est en cours.

A modifié les dispositions suivantes :

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