Décret n°2024-1101 du 3 décembre 2024

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Sct. Section 7 : Expertise réalisée en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 pour l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, Sct. Sous-section 1 : Conduite de l'expertise mentionnée à l'article L. 125-2 , Art. R125-8, Art. R125-9, Art. R125-10, Art. R125-11, Sct. Sous-section 2 : Dispositions mettant en œuvre les contrôles prévus à l'article L. 125-2-2, Art. R125-12

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Création de règles pour l'expertise des dommages liés à la sécheresse

Résumé. Les experts chargés d'évaluer les dommages causés par la sécheresse et la réhydratation des sols doivent être indépendants, objectifs, impartials et compétents.

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Section 7 : Expertise réalisée en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 pour l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des solsCode des assurancesSct. Sous-section 1 : Conduite de l'expertise mentionnée à l'article L. 125-2Code des assurancesArt. R125-8 : Indépendance des experts en cas de catastrophes naturelles
- Code des assurances
Sct. Section 7 : Expertise réalisée en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 pour l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, Sct. Sous-section 1 : Conduite de l'expertise mentionnée à l'article L. 125-2 , Art. R125-8, Art. R125-9, Art. R125-10, Art. R125-11, Sct. Sous-section 2 : Dispositions mettant en œuvre les contrôles prévus à l'article L. 125-2-2, Art. R125-12

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