Décret n°2024-1101 du 3 décembre 2024

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Sct. Section 5 : Expertise réalisée en application du quatrième alinéa de l'

article L. 125-2 du code des assurances

(

Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles

)

Art. L.125-2

Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles

Les assureurs doivent inclure une clause pour couvrir les dommages causés par des catastrophes naturelles, avec des règles précises sur les délais et les indemnisations.

pour l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols , Sct. Sous-section 1 : Conduite de l'expertise mentionnée à l'

article L. 125-2 du code des assurances

(

Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles

)

Art. L.125-2

Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles

Les assureurs doivent inclure une clause pour couvrir les dommages causés par des catastrophes naturelles, avec des règles précises sur les délais et les indemnisations.

, Art. R132-9, Sct. Sous-section 2 : Dispositions mettant en œuvre les contrôles prévus à l'

article L. 125-2-2 du code des assurances

(

Contrôle des bâtiments après catastrophes naturelles

)

Art. L.125-2-2

Contrôle des bâtiments après catastrophes naturelles

Des agents publics peuvent contrôler les bâtiments après une catastrophe naturelle pour vérifier le travail des experts.

, Sct. Paragraphe 1 : Agents en charge du contrôle et des sanctions, Art. R132-10, Art. R132-11, Art. R132-12, Art. R132-13, Art. R132-14, Art. R132-15, Sct. Paragraphe 2 : Organisation du contrôle, Art. R132-16, Art. R132-17, Sct. Paragraphe 3 : Délégation du contrôle sur place à des professionnels agréés, Art. R132-18, Art. R132-19, Art. R132-20, Art. R132-21

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour le contrôle des expertises liées à la sécheresse

Résumé. Le décret crée des règles pour les contrôles d'expertise sur les dommages causés par la sécheresse, incluant l'organisation, les compétences des contrôleurs et leurs obligations.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 5 : Expertise réalisée en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 du code des assurances (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles)Art. L.125-2Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturellesLes assureurs doivent inclure une clause pour couvrir les dommages causés par des catastrophes naturellesCode de la construction et de l'habitationavec des règles précises sur les délais et les indemnisations. pour l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des solsCode de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 1 : Conduite de l'expertise mentionnée à l'article L. 125-2 du code des assurances (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles)Art. L.125-2Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturellesLes assureurs doivent inclure une clause pour couvrir les dommages causés par des catastrophes naturelles
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 5 : Expertise réalisée en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 du code des assurances (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles) pour l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols , Sct. Sous-section 1 : Conduite de l'expertise mentionnée à l'article L. 125-2 du code des assurances (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles), Art. R132-9, Sct. Sous-section 2 : Dispositions mettant en œuvre les contrôles prévus à l'article L. 125-2-2 du code des assurances (Contrôle des bâtiments après catastrophes naturelles), Sct. Paragraphe 1 : Agents en charge du contrôle et des sanctions, Art. R132-10, Art. R132-11, Art. R132-12, Art. R132-13, Art. R132-14, Art. R132-15, Sct. Paragraphe 2 : Organisation du contrôle, Art. R132-16, Art. R132-17, Sct. Paragraphe 3 : Délégation du contrôle sur place à des professionnels agréés, Art. R132-18, Art. R132-19, Art. R132-20, Art. R132-21

Historique des versions

Source : Légifrance