Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence d'âge dans le code des assurances sociales
Résumé L'article D.114-13 parle maintenant clairement de l'âge de 67 ans.
Au 1° de l'article D. 114-13 du même code, les mots : « par les dispositions de l'article D. 114-8 » sont remplacés par les mots : « à soixante-sept ans ».
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