JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R261-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place des commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Résumé Les collectivités peuvent décider de gérer toutes ou certaines commissions administratives paritaires.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 261-5, une collectivité territoriale ou un établissement volontairement affilié au centre de gestion peut se réserver d'assurer le fonctionnement de la totalité des commissions administratives paritaires ou de certaines d'entre elles.

1 version

Article R261-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise en place des commissions administratives paritaires communes

Résumé Des commissions administratives paritaires communes sont créées lors du renouvellement général de la commune, du centre communal d'action sociale et de la caisse des écoles.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 261-4, lorsqu'une commune et le centre communal d'action sociale ainsi que, le cas échéant, la caisse des écoles qui lui sont rattachés ont décidé par des délibérations concordantes de créer des commissions administratives paritaires communes, la mise en place de ces commissions intervient lors du renouvellement général.