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Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

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Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

R261-13 — R261-16

Code général de la fonction publique

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires uniques

Article R261-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions administratives paritaires uniques

Résumé Si moins de quarante fonctionnaires de deux catégories sont concernés, on peut créer une seule commission administrative paritaire.

En application des dispositions de l'article L. 261-3, une commission administrative paritaire unique peut être créée pour au moins deux catégories hiérarchiques mentionnées à l'article L. 261-2 lorsque l'effectif relevant de cette commission est inférieur à quarante.

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Article R261-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décision de création d'une commission administrative paritaire unique

Résumé Une commission administrative paritaire unique peut être créée si la collectivité ou l'établissement décide de le faire au moins six mois avant les élections des représentants du personnel, après avoir consulté les syndicats.

L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement mentionné à l'article L. 4 auprès de laquelle ou duquel est placé la commission administrative paritaire unique mentionnée à l'article R. 261-11 décide de la création de cette commission au moins six mois avant la date de l'élection des représentants du personnel, après consultation des organisations syndicales représentées au comité social territorial ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l'autorité territoriale les informations prévues à l'article R. 113-2.

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