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Modalités de désignation des représentants des administrations et des employeurs publics

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Paragraphe 1

Commissions administratives paritaires départementales

R262-20 — R262-23

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Article R262-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants des administrations et des employeurs publics dans les CAP de la fonction publique territoriale

Résumé Les représentants des collectivités territoriales dans les CAP sont choisis parmi les élus locaux, sauf le président.

Les représentants des collectivités et des établissements mentionnés à l'article L. 4 au sein des commissions administratives paritaires placées auprès de ces collectivités et établissements sont choisis, à l'exception du président de la commission, par l'autorité investie du pouvoir de nomination parmi les membres de l'organe délibérant titulaires d'un mandat électif.

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Article R262-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants des collectivités et des établissements dans les commissions administratives paritaires en fonction publique territoriale

Résumé Les élus locaux choisis des représentants pour les commissions, sauf le président, qui doit être choisi parmi ceux qui n'ont pas déjà de commission pour la même catégorie de fonctionnaires.

Les représentants des collectivités et des établissements mentionnés à l'article L. 4 au sein des commissions administratives paritaires placées auprès des centres de gestion sont désignés, à l'exception du président de la commission, par les élus locaux membres du conseil d'administration du centre de gestion, parmi les élus des collectivités et établissements affiliés qui n'assurent pas eux-mêmes le fonctionnement d'une commission pour la même catégorie de fonctionnaires.

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