JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Paragraphe 1 : Mesure des écarts de rémunération

Article R132-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesure des écarts de rémunération dans la fonction publique d'État

Résumé Cet article explique comment vérifier les écarts de salaire entre hommes et femmes dans les ministères.

Pour les départements ministériels tels que définis à l'article R. 132-18, les indicateurs mentionnés à l'article L. 132-9-3 sont les suivants :
1° Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à corps, grade et échelon équivalents ;
2° Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à catégorie hiérarchique équivalente ;
3° Ecart de taux de promotion de corps entre les femmes et les hommes ;
4° Ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes ;
5° Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations ;
6° Taux d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les 10 % d'agents publics les mieux rémunérés occupant les emplois de type 1 à 5 mentionnés dans le tableau figurant à l'article R. 132-19.

Article R132-24

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Indicateurs de mesure des écarts de rémunération dans la fonction publique de l'État

Résumé Les grandes administrations publiques doivent vérifier les écarts de salaire avec des critères spéciaux.

Les indicateurs applicables aux établissements publics administratifs de l'Etat qui gèrent au moins cinquante agents publics pour la deuxième année civile consécutive sont ceux figurant aux 1°, 2° et 5° de l'article R. 132-23.

Article R132-25

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Calcul de l'index d'égalité de rémunération dans la fonction publique

Résumé Les administrations doivent mesurer l'égalité des salaires avec un système de points.

Un index d'un niveau maximal de cent points est calculé pour chaque département ministériel, à partir des indicateurs mentionnés à l'article R. 132-23 et, pour chaque établissement public relevant de l'article R. 132-24, à partir des indicateurs mentionnés à cet article.

Article D132-26

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Fixation de la cible de réduction des écarts de rémunération

Résumé Les écarts de salaire entre femmes et hommes doivent être réduits d'au moins soixante-quinze points.

La cible mentionnée à l'article L. 132-9-5 est fixée à un niveau de résultat supérieur ou égal à soixante-quinze points.