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Paragraphe 1

Mesure des écarts de rémunération

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Sous-Paragraphe 5

Méthode de calcul des indicateurs des établissements publics administratifs de l'Etat et barème à appliquer aux résultats obtenus

D132-41 — D132-47

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Sous-Paragraphe 4 : Méthode de calcul des indicateurs des départements ministériels et barème à appliquer aux résultats obtenus

Article D132-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Méthode de calcul des indicateurs de rémunération dans la fonction publique

Résumé Les indicateurs de salaire sont notés sur 100.

Les indicateurs définis à l'article R. 132-23 sont calculés et évalués selon un barème allant de 0 à 100 points, conformément aux tableaux mentionnés aux articles D. 132-34 à D. 132-40.

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Article D132-34

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pondération des indicateurs de rémunération et de promotion entre les femmes et les hommes dans la fonction publique

Résumé L'article explique comment on calcule et pondère les écarts de salaire et de promotion entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.

Les indicateurs mentionnés à l'article R. 132-23, sont pondérés conformément au tableau suivant :

| Indicateurs |Pondération
(points)| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------| | 1/ Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes à corps, grade et échelon équivalents | 40 | | 2/ Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à catégorie hiérarchique équivalente | 10 | | 3/ Ecart de taux de promotion de corps entre les femmes et les hommes | 15 | | 4/ Ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes | 15 | | 5/ Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations | 10 | |6/ Taux d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les 10 % d'agents publics les mieux rémunérés occupant les emplois de type 1 à 5 mentionnés dans le tableau figurant à l'article R. 132-19| 10 |

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Article D132-35

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Méthode de calcul des indicateurs d'écart de rémunération

Résumé Plus l'écart de salaire entre hommes et femmes est grand, moins de points sont attribués.

L'indicateur 1 relatif à l'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, est évalué conformément au tableau suivant :

|Indicateur 1 :
Ecart global de rémunération en équivalent temps plein entre les femmes et les hommes,
pour les fonctionnaires, à corps, grade et échelon équivalents| | | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------|----------------| | En points de pourcentage |Résultats obtenus|Nombre de points| | Inférieur ou égal à 0,1 | 40 points | | | Supérieur à 0,1 | 39 points | | | Supérieur à 1,1 | 38 points | | | Supérieur à 2,1 | 37 points | | | Supérieur à 3,1 | 36 points | | | Supérieur à 4,1 | 35 points | | | Supérieur à 5,1 | 34 points | | | Supérieur à 6,1 | 33 points | | | Supérieur à 7,1 | 31 points | | | Supérieur à 8,1 | 29 points | | | Supérieur à 9,1 | 27 points | | | Supérieur à 10,1 | 25 points | | | Supérieur à 11,1 | 23 points | | | Supérieur à 12,1 | 21 points | | | Supérieur à 13,1 | 19 points | | | Supérieur à 14,1 | 17 points | | | Supérieur à 15,1 | 14 points | | | Supérieur à 16,1 | 11 points | | | Supérieur à 17,1 | 8 points | | | Supérieur à 18,1 | 5 points | | | Supérieur à 19,1 | 2 points | | | Supérieur à 20,1 | 0 point | |

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Article D132-36

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Mesure des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l'Etat

Résumé Plus l'écart de salaire entre les hommes et les femmes est grand, moins de points sont attribués, pour encourager l'égalité salariale.

L'indicateur 2 relatif à l'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, est évalué conformément au tableau suivant :

|Indicateur 2 :
Ecart global de rémunération en équivalent temps plein entre les femmes et les hommes,
pour les agents contractuels, à catégorie hiérarchique équivalente| | | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------|----------------| | En points de pourcentage |Résultats obtenus|Nombre de points| | Inférieur ou égal à 3,1 | 10 points | | | Supérieur à 3,1 | 9 points | | | Supérieur à 6,1 | 8 points | | | Supérieur à 8,1 | 7 points | | | Supérieur à 10,1 | 6 points | | | Supérieur à 12,1 | 5 points | | | Supérieur à 14,1 | 4 points | | | Supérieur à 15,1 | 3 points | | | Supérieur à 17,1 | 2 points | | | Supérieur à 18,1 | 1 point | | | Supérieur à 19,1 | 0 point | |

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Article D132-37

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Méthode de calcul de l'indicateur de promotion entre les sexes dans la fonction publique

Résumé On calcule les écarts entre les promotions de femmes et d'hommes dans la fonction publique, et moins il y a d'écarts, plus on obtient de points.

L'indicateur 3 relatif à l'écart de taux de promotion de corps entre les femmes et les hommes est évalué conformément au tableau suivant :

|Indicateur 3 :
Ecart de taux de promotion de corps entre les femmes et les hommes| | | |---------------------------------------------------------------------------------------|-----------------|----------------| | En points de pourcentage |Résultats obtenus|Nombre de points| | Inférieur ou égal à 2,1 | 15 points | | | Supérieur à 2,1 | 10 points | | | Supérieur à 5,1 | 5 points | | | Supérieur à 10,1 | 0 point | |

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Article D132-38

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Évaluation de l'écart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes

Résumé On compte les points pour voir si les femmes et les hommes ont les mêmes chances de monter en grade.

L'indicateur 4 relatif à l'écart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes est évalué conformément au tableau suivant :

|Indicateur 4 :
Ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes| | | |---------------------------------------------------------------------------------------|-----------------|----------------| | En points de pourcentage |Résultats obtenus|Nombre de points| | Inférieur ou égal à 2,1 | 15 points | | | Supérieur à 2,1 | 10 points | | | Supérieur à 5,1 | 5 points | | | Supérieur à 10,1 | 0 point | |

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Article D132-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indicateur de la répartition des salaires les plus élevés entre hommes et femmes

Résumé On vérifie s'il y a des hommes ou des femmes parmi les dix plus gros salaires pour voir s'ils sont payés équitablement.

L'indicateur 5 relatif au nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations est évalué conformément au tableau suivant :

|Indicateur 5 :
Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations| | | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------|----------------| | En unité |Résultats obtenus|Nombre de points| | 0 | 0 | | | 1 | 1 | | | 2 | 2 | | | 3 | 4 | | | 4 | 8 | | | 5 | 10 | |

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Article D132-40

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Méthode de calcul des indicateurs des taux d'agents publics sous-représentés

Résumé L'article calcule la présence des agents publics sous-représentés parmi les mieux payés.

L'indicateur 6 relatif au taux d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les 10 % d'agents publics les mieux rémunérés occupant les emplois de type 1 à 5 mentionnés dans le tableau figurant à l'article R. 132-19 est évalué conformément au tableau suivant :

|Indicateur 6 :
Taux d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les 10 % d'agents publics les mieux rémunérés
occupant les emplois de type 1 à 5 du dispositif prévu à l'article R. 132-19| | | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------|----------------| | En points de pourcentage |Résultats obtenus|Nombre de points| | Inférieur à 10 | 0 points | | | Supérieur à 10 | 1 point | | | Supérieur à 20 | 2 points | | | Supérieur à 30 | 4 points | | | Supérieur à 35 | 6 points | | | Supérieur à 40 | 8 points | | | Supérieur à 45 | 9 points | | | Egal à 50 | 10 points | |

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