JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Article D132-26

Article D132-26

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Fixation de la cible de réduction des écarts de rémunération

Résumé Les écarts de salaire entre femmes et hommes doivent être réduits d'au moins soixante-quinze points.

La cible mentionnée à l'article L. 132-9-5 est fixée à un niveau de résultat supérieur ou égal à soixante-quinze points.


Historique des versions

Version 1

La cible mentionnée à l'article L. 132-9-5 est fixée à un niveau de résultat supérieur ou égal à soixante-quinze points.